Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée
Publié le :
18/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé... Lire la suite
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Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?
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Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Baux commerciauxLes indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...Source : entreprendre.service-public.fr
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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetSouvent à tort confondue avec une pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (la « contribution » ou à tort appelée « pension alimentaire »)...