Concours d'éloquence - Commission Humanisme & Concours

Historique

• Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rupture brutale des relations commerciales établies : précisions sur l’appréciation du préavis de rupture
  Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025
  Droit commercial
  En l’espèce, une société distribuant des appareils d’électrostimulation avait informé son fournisseur d’une réduction progressive de ses achats à partir de 2018, pour atteindre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'indice des loyers commerciaux (ILC) : un repère pour l'évolution des loyers
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L'indice ILC, ou indice des loyers commerciaux, est un indicateur incontournable pour les commerçants et les bailleurs. Il permet d'encadrer l'évolution des loyers des baux comm...
  Source : edito.seloger.com
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• Détachement judiciaire : les magistrats peuvent participer aux délibérés sans voix consultative
  Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitiv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Concours d'éloquence - Commission Humanisme & Concours
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet
  Concours d'éloquence  Commission Humanisme & Concours Sélection départementale ESSONNE 15 Mars 2025 Maison des Arts et de la Culture - Epinay sous Sénart
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• L’exercice du droit d’option n’est soumis à aucune condition de forme !
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’article L. 145-9 du Code de commerce impose au bailleur, lorsqu’il délivre congé à son locataire, de respecter certaines mentions obligatoires...
  Source : www.lemag-juridique.com
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