Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le :
06/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comL’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande de mise en liberté, la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à ce délai de convocation... Lire la suite
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La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetSouvent à tort confondue avec une pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (la « contribution » ou à tort appelée « pension alimentaire »)...
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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit commercial / Baux commerciauxLe bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au baill...Source : www.lemag-juridique.com
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Immersion d’une stagiaire en garde à vue
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinetJ’avais une vision de la garde à vue assez éloignée de la réalité. Je pensais naïvement que la garde à vue se déroulait, comme dans les films et les séries télévisuelles amér...