Droit des procédures civiles d’exécution
Obtenir « justice » ne signifie pas, concrètement obtenir une réparation effective.
Gagner un procès permet d’obtenir un titre exécutoire. Ce titre exécutoire permet un commissaire de justice de faire exécuter la décision. Autrement dit, si les débiteurs n’accomplissent pas spontanément leurs obligations, le créancier peut obtenir satisfaction par la contrainte.
Parfois à l’inverse, il convient de se défendre contre toute procédure de saisie injustifiée ou illégitime, voire irrégulière.
Cette matière qualifiée de « procès après procès » constitue une étape tout aussi longue que la première phase à savoir le procès.
Les procédures civiles d’exécution permettent aussi de se protéger en amont, grâce à des saisies conservatoires et ainsi d'éviter, que celui qui a perdu un procès, tente d’échapper à ses responsabilités.
Maître Yvan Martin a eu de nombreux bailleurs sociaux comme clients institutionnels. Il défend régulièrement ses clients devant le juge de l’exécution.
Maître Yvan Martin intervient aussi devant la CIVI ou devant la chambre des intérêts civils.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Parfois à l’inverse, il convient de se défendre contre toute procédure de saisie injustifiée ou illégitime, voire irrégulière.
Cette matière qualifiée de « procès après procès » constitue une étape tout aussi longue que la première phase à savoir le procès.
Les procédures civiles d’exécution permettent aussi de se protéger en amont, grâce à des saisies conservatoires et ainsi d'éviter, que celui qui a perdu un procès, tente d’échapper à ses responsabilités.
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