Droit international
Le droit international regroupe l’ensemble des textes ratifiés par plusieurs États et régit d’une part les relations entre les Etats ou les organisations internationales (droit international public) et d’autre part les relations entre personnes privées dans un contexte international (droit international privé).
Le droit européen ou communautaire regroupe l’ensemble des textes issus des institutions de l'union européenne ou découlant de la Convention européenne des droits de l'homme. Il est distinct du droit international et du droit interne.
Il existe donc une hiérarchisation des droits applicables en France, ce qui rend ardue la compréhension de certaines situations juridiques faisant intervenir plusieurs pays ou plusieurs nationalités.
Seuls les avocats experts du droit international et du droit européen sauront vous aider en cas de :
"Le droit international privé est précédé, accompagné et souvent suivi d'une solide réputation de complexité, voire d'obscurité"[1]. THALLER le "qualifiait de sciences des broussailles". Mais c'est aussi le droit de "vastes panoramas, des paysages superbes et, il faut bien l'admettre parfois, des forêts profondes"[2].
Aujourd’hui de nombreuses situations factuelles relèvent du droit international. Cette matière réservée, avant, à quelques hypothèses factuelles est aujourd’hui très courante. De nombreux mariages et donc de nombreux divorces relèvent du droit international.
De même, un contrat, qui prévoit un franchissement de frontière, relèvent du droit international.
Le droit international vise donc à régler la question de la loi applicable et qu’elle est la juridiction compétente ? Ces règles de conflit ont pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique. En d’autres termes, les règles de conflit permettent de désigner la loi nationale applicable. Cette théorie règle donc des conflits dans l’espace.
Cette théorie permet aussi de déterminer quelle est la juridiction compétente.
Cette méthode permet de « faire un tri entre tous les systèmes juridiques pouvant revendiquer leur compétence ».
Cette méthode présente, en outre, l’avantage, en désignant la loi nationale applicable, de rendre compétent l’ordre juridique national dans son entier. Il n’y a, donc, aucun vide juridique.
Toutefois, cette méthode présente le défaut de ne pas tenir compte des rapports internationaux. Comme le remarque M. Le Professeur AUDIT, « les règles de conflit peuvent se situer à un niveau de généralité plus ou moins élevé. Une règle peut ainsi désigner la loi applicable en matière de contrat, ou la loi applicable à la validité d’une clause limitative de garantie pour vice caché, (…). Il est cependant préférable, dans un cas donné, d’appliquer une règle de conflit d’une généralité suffisante pour que tous les éléments de la situation soient soumis à la même loi : ainsi les obligations respectives des parties au contrat, les conditions et les effets d’une responsabilité doivent connaitre d’une même règle ».
Déterminer la loi nationale applicable, c’est aussi déterminer, de manière indirecte, la réponse à la question de droit posée dans le litige.
Maître Yvan Martin a enseigné 20 ans le droit international, surtout commercial, et intervient régulièrement dans des litiges internationaux.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter
Il existe donc une hiérarchisation des droits applicables en France, ce qui rend ardue la compréhension de certaines situations juridiques faisant intervenir plusieurs pays ou plusieurs nationalités.
Seuls les avocats experts du droit international et du droit européen sauront vous aider en cas de :
- problèmes matrimoniaux transnationaux,
- questions sur la libre circulation des biens et des personnes,
- montage de structures juridiques en France et à l’étranger,
- contentieux du commerce international,
- recours devant les juridictions européennes,
- contrats commerciaux internationaux …
- La relation qui a un lien avec plusieurs droits nationaux ou avec une convention internationale (critère juridique).
- « La relation qui implique le franchissement d’une frontière » : c’est la formule du Procureur Général MATTER qui à l’occasion d’un arrêt de la Cour de Cassation, du 17 mai 1927, avait défini le contrat international « le contrat qui comporte un flux et un reflux par-dessus les frontières » (critère économique).
- La relation qui met en cause les intérêts du commerce international (déclinaison extensive du critère économique, sorte de « fourre-tout »).
"Le droit international privé est précédé, accompagné et souvent suivi d'une solide réputation de complexité, voire d'obscurité"[1]. THALLER le "qualifiait de sciences des broussailles". Mais c'est aussi le droit de "vastes panoramas, des paysages superbes et, il faut bien l'admettre parfois, des forêts profondes"[2].
Aujourd’hui de nombreuses situations factuelles relèvent du droit international. Cette matière réservée, avant, à quelques hypothèses factuelles est aujourd’hui très courante. De nombreux mariages et donc de nombreux divorces relèvent du droit international.
De même, un contrat, qui prévoit un franchissement de frontière, relèvent du droit international.
Le droit international vise donc à régler la question de la loi applicable et qu’elle est la juridiction compétente ? Ces règles de conflit ont pour objet de déterminer la loi applicable à une situation juridique. En d’autres termes, les règles de conflit permettent de désigner la loi nationale applicable. Cette théorie règle donc des conflits dans l’espace.
Cette théorie permet aussi de déterminer quelle est la juridiction compétente.
Cette méthode permet de « faire un tri entre tous les systèmes juridiques pouvant revendiquer leur compétence ».
Cette méthode présente, en outre, l’avantage, en désignant la loi nationale applicable, de rendre compétent l’ordre juridique national dans son entier. Il n’y a, donc, aucun vide juridique.
Toutefois, cette méthode présente le défaut de ne pas tenir compte des rapports internationaux. Comme le remarque M. Le Professeur AUDIT, « les règles de conflit peuvent se situer à un niveau de généralité plus ou moins élevé. Une règle peut ainsi désigner la loi applicable en matière de contrat, ou la loi applicable à la validité d’une clause limitative de garantie pour vice caché, (…). Il est cependant préférable, dans un cas donné, d’appliquer une règle de conflit d’une généralité suffisante pour que tous les éléments de la situation soient soumis à la même loi : ainsi les obligations respectives des parties au contrat, les conditions et les effets d’une responsabilité doivent connaitre d’une même règle ».
Déterminer la loi nationale applicable, c’est aussi déterminer, de manière indirecte, la réponse à la question de droit posée dans le litige.
Maître Yvan Martin a enseigné 20 ans le droit international, surtout commercial, et intervient régulièrement dans des litiges internationaux.
Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter