Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les différentes formes de calcul des honoraires
Les honoraires sont la contrepartie du temps de travail que l’Avocat consacre à chacun des dossiers. Ils sont une subtile association entre le temps passé à travailler le dossier et l’efficacité.
On prête à Démosthène, grand orateur de la Grèce antique, les mots suivants :
" Regardez comme quelque chose d'onéreux, non ce qu'il vous en coûte pour vous défendre, mais ce qu'il vous en coûtera pour ne pas vous être défendu ".
Le premier rendez-vous aboutira à une 1ère consultation de 150 € HT (soit 180 € TTC).
Par la suite, le taux horaire de Maître Yvan MARTIN est de 300 € HT (soit 360 € TTC).
Néanmoins, dans de nombreux dossiers, au lieu d’un calcul au taux horaire, d’autres offres sont envisageables.
Ainsi, une consultation juridique plus approfondie nécessitant une analyse juridique pourra être nécessaire. Celle-ci pourra prendre la forme d’un écrit. Elle permet d’éclairer sur un point précis, voire de garantir les chances de succès, en vue d’une procédure judiciaire.
En cas de procédure judiciaire, un « forfait de 30 heures » pourra être proposé. Parfois, il peut être plus intéressant de recourir à un « forfait au résultat » (entre 10% et 15 %) des sommes gagnées ou non perdues.
Il est également possible d’ouvrir un dossier, pour la rédaction d’un acte (statuts de société, vente de fonds de commerce).
Dans tous les cas, les honoraires demandés dépendent de plusieurs facteurs :
- Le temps passé : les entretiens, le temps passé à la rédaction des écritures et des actes, les audiences,
- L’urgence du dossier,
- Des enjeux,
- De vos revenus,
- La difficulté du dossier : cette difficulté résulte soit de la question juridique posée, soit elle est liée au contexte (un divorce conflictuel),
- L’état du dossier : votre dossier est-il complet ? Est-il ordonné ?
Il est possible de payer en 3 ou 4 par le biais de votre carte bleue. Tout autre accord est soumis à l’accord de Maître Yvan MARTIN.
Maître Yvan MARTIN ne prend pas l’aide juridictionnelle, sauf décision expresse de sa part.
Une convention d’honoraires sera signée. Cette convention se veut aussi exhaustive que claire, de manière à appréhender les tenants et aboutissants des devoirs de Maître Yvan MARTIN à votre égard.
De même, vous êtes libre de rompre ladite convention à tout moment, sous réserve du bon paiement du travail déjà accompli. Vos pièces vous sont alors restituées sur simple demande.
Honoraires au temps passé
L' avocat précise à ses clients le taux horaire qu'ils proposent d'appliquer s'ils choisissent la méthode du temps passé. Il indique à ses clients le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier. Ce taux peut varier au sein d'un même cabinet en fonction des affaires traitées. Il peut être convenu d'un taux horaire supérieur dans des affaires qui le justifient.
Honoraires au forfait
L'avocat et son client conviennent d'honoraires fixes et définitifs.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Les diligences couvertes par ces honoraires doivent être précisément indiquées.
Honoraires au résultat
L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'honoraires complémentaires de résultat lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l'avocat et son client mais ladite convention doit également prévoir des honoraires principaux de diligences.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui des honoraires de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraires est strictement définie par la loi.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr