Cabinet d'Avocat Brunoy (91800) | Maître Yvan Martin, Avocat à Brunoy

Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Droit pénal / Procédure pénale

Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contr...

Compétence, pouvoir et sanction de l’AMF : rappel de la Cour de cassation

Droit commercial

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une enquête menée par le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF), suivie d’une condamnation prononcée par la commission des...

Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Droit pénal / Procédure pénale

Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...

Manquements aux obligations d’un bail commercial et suspension d’une clause résolutoire

Droit commercial / Baux commerciaux

À la demande du locataire, le juge peut décider de suspendre les effets d’une clause résolutoire d’un bail commercial mise en jeu par le bailleur, et ce quel que soit le manquem...

Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Droit pénal / Procédure pénale

La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restant...

Droit d’option : l’indemnité d’occupation prend effet dès l’expiration du bail initialement renouvelé

Droit commercial / Baux commerciaux

Lorsqu’un bailleur exerce son droit d’option, son locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation équivalente à la valeur locative, remplaçant le loyer à compter de l’e...

Actualités

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