Cabinet d'Avocat Brunoy (91800) | Maître Yvan Martin, Avocat à Brunoy

Il obtient la baisse de son loyer rue de Rivoli faute de clientèle : un exemple à suivre ?

Droit commercial / Baux commerciaux

Un commerçant de la rue de Rivoli a réussi à obtenir une baisse de loyer de la part de son propriétaire en raison de la chute de fréquentation de l'artère parisienne. Une décisi...

Citation à comparaître : peu importe que le Commissaire de justice ait précisé, en cas de citation en étude, s'il a opté pour la lettre simple ou la lettre recommandée

Droit pénal / Procédure pénale

En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de...

Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Droit pénal / Procédure pénale

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullit...

Révision des baux commerciaux et professionnels : les indices au deuxième trimestre 2024

Droit commercial / Baux commerciaux

Les indices de référence des baux commerciaux et professionnels que sont l'indice des loyers commerciaux (ILC), l'indice du coût de la construction (ICC) et l'indice des loyers...

Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Droit pénal / Procédure pénale

Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occ...

La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants

Actualités du cabinet

Souvent à tort confondue avec une pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (la « contribution » ou à tort appelée « pension alimentaire »)...