Cabinet d'Avocat Brunoy (91800) | Maître Yvan Martin, Avocat à Brunoy

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Droit pénal / Procédure pénale

Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Droit pénal / Procédure pénale

La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en r...

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Droit pénal / Procédure pénale

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Droit commercial / Baux commerciaux

La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonct...

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

Droit commercial

Coup de tonnerre dans le secteur immobilier : la Cour d’appel de Montpellier a sanctionné deux agences pour concurrence déloyale en raison d’annonces publiées sans le Diagnostic...

L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Droit pénal / Procédure pénale

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’un pourvoi doit être déposée au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée sous dix j...

Actualités

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Précisions sur la prescription de l’action visant à l’annulation de la clause d’indexation

Annonces immobilières sans DPE : des agences condamnées pour concurrence déloyale

L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC