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Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de...
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La fixation et la révision du loyer commercial

Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail commercial est un contrat fondamental, qui permet au locataire (le preneur) d’exploiter un local pour son activité, tout en offrant une source de revenus stable au baill...
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?

Droit pénal / Procédure pénale
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation légal de 48h avant la date d’audience. Dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et d’une demande d...
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Immersion d’une stagiaire en garde à vue

Actualités du cabinet
J’avais une vision de la garde à vue assez éloignée de la réalité. Je pensais naïvement que la garde à vue se déroulait, comme dans les films et les séries télévisuelles amér...
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La prestation compensatoire : un rééquilibrage forcé des patrimoines, mais non automatique ?

Actualités du cabinet
La prestation compensatoire correspond à une somme d’argent versée par un époux à son « futur ex-conjoint ». Elle sert à « compenser la chute de son niveau de vie » qui s’est cr...
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations

Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le principe de spécialité, qui interdit qu’une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre d...
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