Annulation d’une ordonnance de révocation du contrôle judiciaire : analyse de l’irrecevabilité de la requête
Droit pénal / Procédure pénale
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un prévenu, placé sous mandat de dépôt, avait fait l’objet d’une prolongation de sa détention provisoire sur décision du juge...